A propos du brevet d’invention

                                                                                                                                                   
L’objectif de votre futur brevet est de vous donner un droit qui consiste typiquement en une dizaine de revendications avec des caractéristiques techniques. Il ne s’agit pas de protéger l’idée d’un produit mais une réalisation technique innovante qui peut alors indirectement protéger l’idée initiale du produit.

Un brevet comporte typiquement plusieurs parties mais dont l’objet est uniquement d’obtenir un jeu de revendications :

- Le titre - Le domaine de l’invention - L’état de l’art antérieur, en particulier un brevet concurrent récent - Une description succincte de l’invention - Une description succincte des figures - Une description détaillée faisant références aux figures - Un paragraphe sur l’application industrielle - Le jeu de revendications - L’abrégé de l’invention d’au plus 150 mots dont la copie du titre - Les figures

Pour un inventeur français, il classique de déposer d’abord un brevet français à l’INPI, puis éventuellement une demande PCT monde dans l’année qui suit, puis éventuellement sous 18 mois supplémentaires les brevets à l’international (Europe, US, Chine, …). A noter qu’en France pour qu’un brevet soit accepté, il faut absolument en garder le caractère de nouveauté et avoir gardé l’information confidentielle, en particulier ne pas l’avoir exposé dans un salon, ne pas avoir mis en ligne une vidéo YouTube, ne pas avoir un article de presse dans un journal.

Le plus économique est de rédiger vous-même le texte du brevet. Dans un premier temps vous devez déposer rédiger un texte sous forme de brevet que vous pourrez déposer pour un montant de 13 € de taxe pour un brevet français provisoire et 273 € pour un brevet français classique avec recherche d'antériorité par l'INPI. Ce sont les montants à prévoir si vous rédiger vous-même le texte du brevet. Ci-joint à titre d’exemple une trame de rédaction de brevet dont il faut impérativement respecter le format. Il faut ensuite le déposer en ligne sur le site https://procedures.inpi.fr/?/

Si vous vous adressez à un cabinet de brevets, il facturera sa prestation de l'ordre de plusieurs milliers d’euros. Pour trouver un conseil en propriété industrielle (CPI) :   https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/annuaire-des-conseils-en-pi-par-region

Dans le cas du brevet français provisoire vous avez un an pour le transformer en brevet français classique si vous trouvez entretemps des sociétés intéressées par votre idée.

Les étapes de votre brevet INPI après le dépôt à l’INPI.

Dans un premier temps vous recevrez une notification de date de dépôt puis ensuite une autorisation de divulgation sous quelques semaines après accord de la Défense Nationale.

Vous pouvez ensuite recevoir éventuellement des notifications d’irrégularités soit administrative soit technique sur la forme mais pas sur le fond de l’invention. Sur ce point, le principal attendu est le rapport de recherche préliminaire financé par les taxes de dépôt.

Ce rapport de recherche appelé RRP Rapport de Recherche Préliminaire est normalement transmis sans que l'INPI s'y engage, entre 9 et 12 mois après la date de dépôt.

A la réception du Rapport de Recherche Préliminaire (RRP), un document appelé "opinion écrite" formalise l'analyse chacune des revendications suivant trois critères :

- nouveauté (par rapport à un exemple unique montrant que les revendications ne sont pas nouvelles au sens strict)

- activité inventive (pas à la portée de l'homme de l'art, éventuellement en combinant plusieurs documents D1, D2, D3... généralement des brevets antérieurs)

- possibilité d'application industrielle (acquise le plus souvent).

A titre d'exemple pour un autre brevet :

Il est probable que des antériorités soient citées et qu'une réponse soit obligatoire. Dans ce cas, il faut analyser le rapport de recherche, faire des observations et si besoin proposer un nouveau jeu de revendications.

Au bout d'un an, il faudra payer les annuités très modestes les 4 premières années (19 € par an pour un particulier) de maintien d'un brevet français.

Si vous avez de nouvelles idées au cours de cette première année, il est possible de déposer un nouveau brevet complémentaire du premier en le rattachant avec la date de priorité du premier brevet pour la partie commune et avec la nouvelle date de dépôt pour les nouvelles idées.

Au bout de 18 mois le brevet sera publié et le brevet sera délivré (=obtenu, accordé) après 9 mois supplémentaires au cours desquels des tiers (= concurrents) peuvent se manifester voire s'opposer. La demande de brevet ne peut devenir un brevet français délivré avant 18+9 = 27 mois après le dépôt, avec une taxe de délivrance de 45 €.

Extension à l'international

Il faudrait être en position de décider en fonction de l'intérêt un an après le dépôt de consacrer dans un premier temps environ 3 000 € pour un PCT pour conserver la possibilité de déposer le brevet dans différents pays.

Le montant de 3000 € est réduit à 1 150 € si le brevet PCT est identique au brevet français car alors le montant du rapport de recherche international de 1 850 € est remboursé sous quelques mois.

Toujours en fonction de l'intérêt, il pourra être démultiplié sous 18 mois supplémentaire dans différents pays pour un montant total (traductions et dépôt) en ordre de grandeur entre 5 000 € et 100 000 € fonction du nombre de pays.

Le coût en Europe est minimal si on se contente des 3 pays France, Angleterre et Allemagne. Pour les autres pays (Italie, Espagne, ...) il faut payer la traduction.

A comparer le brevet US est bien moins cher avec un brevet unique pour 50 États, une fois le brevet traduit en anglais

Ci-après en bas de page(à titre d'exemple une trame...)

Télécharger l'exemple trame brevet Français